LE CADASTRE, C’EST QUOI ?
Le Cadastre désigne d’une manière générale, l’ensemble des documents relatifs à tous les fonds de terre bâtis ou non bâtis donnant des informations sur leur localisation, leurs limites, statuts juridiques, l’état de leur mise en valeur, les valeurs locatives ou vénales et l’identité des propriétaires et des titulaires des droits réels.
Le terme cadastre représente enfin le système unitaire physique et/ou informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés.
Quel est le but du Cadastre ?
Conformément à l’Article 2 du Décret N 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022, le Cadastre a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant :
- Au recensement des propriétés foncières ;
- A la reconnaissance et à la définition de leurs limites ;
- A la constatation de leur mise en valeur ;
- Et à leur évaluation en vue de l’assiette fiscale foncière.
Il assure en outre la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement.
QUELS SONT L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DU CADASTRE ?
Conformément au Décret suscité, le cadastre est organisé à l’échelle communale, locale, régionale et nationale et il est constitué un cadastre pour chaque Commune du Mali.
Le cadastre est établi à la suite de l’immatriculation d’un bien foncier. En outre, il peut l’être à la suite de la création de parcelles à condition que ces parcelles soient régulières.
Toutefois, peuvent être prises en compte pour des raisons fiscales les occupations de fait.
Il est attribué à chaque parcelle un identifiant unique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
La gestion cadastrale couvre :
- l’identification unique des parcelles sur tout le territoire malien
- la conservation et actualisation de leur superficie
- la délimitation et le bornage des terrains
- la reconnaissance spatiale (localisation, chevauchement potentiel entre parcelles, zone protégée et servitudes)
- la tenue des registres fonciers.
La confection du cadastre s’accompagne obligatoirement de la délimitation et du bornage contradictoire des propriétés publiques et privées.
Le Cadastre est essentiel à la bonne gestion de la terre et en ce sens, il a une mission technique, fiscale et juridique ou foncière.
- Technique
La mission technique consiste à établir un plan détaillé des propriétés en dotant chaque parcelle d’un identifiant unique appelé numéro national d’identification cadastrale (NINACAD). Cet identifiant permet d’avoir un portrait précis du territoire.
- Fiscale
La mission fiscale vise à évaluer les propriétés bâties et non bâties (Evaluation Immobilière) en vue de déterminer l’impôt foncier qui doit être assumé par les particuliers (valeur locative, valeur vénale et la plus-value réalisée lors des cessions d’immeubles).
- Juridique ou foncière
La mission juridique ou foncière sert à préciser le statut juridique d’un immeuble. Elle est basée sur le livre foncier et ses documents annexes.