Procédures domaniales et foncières
Retrouvez les principales démarches relatives aux domaines, au cadastre et à la conservation foncière. Consultez les conditions, les pièces à fournir, les étapes et les services compétents.
Immatriculation
Procédure permettant d’établir un titre foncier sur une parcelle.
Morcellement
Procédure permettant d’établir plusieurs Titres Fonciers à la suite de subdivision d’un Titre Foncier.
Location
Procédure permettant d’établir un contrat par lequel l’État donne en jouissance un terrain.
Vente administrative (cession Directe)
Procédure permettant de céder une parcelle à une personne sans passer par le titre provisoire.
Transformation CUH CRH
Procédure permettant d’établir un titre foncier sur une parcelle attribuée par CUH/CRH, lettre et P.O
Immatriculation
Procédure permettant d’établir un titre foncier sur une parcelle.
Occupation du Domaine
Procédure permettant d’établir une autorisation d’occuper temporairement une portion du Domaine public
Acquisition par Acte Notarie
Procédure permettant d’acquisition Titre Foncier par acte notarié.
Affectation
Procédure permettant de mettre à la disposition des Collectivités territoriales ou les services publics des terrains pour leurs besoins.