Qu’est-ce que l’affectation ?
L’affectation est la mise à disposition d’un bien consistant à soumettre celui‐ci à un usage précis. L’affectation d’un bien en détermine le régime juridique.
Comment s’effectue l’affectation ?
L’affectation se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du ministre chargé des Domaines à la suite d’une demande écrite du ministre de tutelle du service ou de la Collectivité bénéficiaire (Article 47LDF).
Lorsqu’il s’agit d’un terrain non encore immatriculé, l’affectation ne peut intervenir qu’après immatriculation du terrain au nom de l’État (Article 48 LDF).
Si le terrain demandé est objet de droits coutumiers constatés, l’affectation ne peut intervenir qu’après la purge de ces droits.
Quels sont les personnes ou services éligibles à l’affectation ?
Les immeubles dépendant du domaine privé immobilier de l’État ou détenus par lui en jouissance à un titre quelconque peuvent être affectés à une Collectivité territoriale ou à un service public de l’État à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère professionnel (Article 43 LDF).
- LDF = Loi domaniale et foncière