Direction générale des Domaines et du Cadastre

La Direction générale des Domaines et du Cadastre est créée suivant Ordonnance n°2024-001/PT-RM du 15 janvier 2024, ratifiée par la loi n°2024-004 du 09 mai 2024.

Le Décret n°2024-044/PT-RM du 19 janvier 2024, fixe son organisation et les modalités de fonctionnement et le décret n°2024-051/PT-RM du 19 janvier 2024 détermine son cadre organique.

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