C’est quoi le morcellement ?
Le morcellement est l’opération qui consiste en la diminution d’une parcelle de terrain pour en distraire une autre parcelle de terrain en vue de l’inscription au Livre foncier d’un nouveau titre foncier distinct.
Comment effectuer le morcellement d’une parcelle de terrain ?
Le requérant dépose une demande de morcellement au bureau des Domaines et du Cadastre concerné, accompagnée des actes justificatifs selon les cas:
- acte notarié ;
- décision de justice ;
- acte d’autorisation de morcellement ou de lotissement ;
- autres..
Quelles sont les différentes étapes ?
- Vérification des pièces : le chef de bureau des Domaines et du Cadastre (gestionnaire du régime de la propriété foncière) procède à la vérification de la propriété du titre foncier dont le morcellement est sollicité et l’état des charges dudit titre.
- Réquisition adressée à un Géomètre : le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre transmet à un Géomètre agrée désigné par le requérant, une réquisition de morcellement.
- Morcellement de la parcelle de terrain : Dès réception de la réquisition de morcellement, le Géomètre procède à la distraction sur le titre mère accompagné d’une commission de bornage et établi séance tenante le procès-verbal de bornage signé par les participants. Le PV de bornage est établi en double exemplaire. Il s’agit d’un imprimé type de couleur rouge à ne pas confondre avec le PV de bornage en matière d’immatriculation.
- Transmission des plans et procès-verbal de morcellement : Après la clôture de l’opération de distraction et l’établissement du PV de morcellement et en l’absence de toutes contestations, le Géomètre, transmet les plans et les PV au Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre en vue de la création du titre foncier.
- Inscription au registre des dépôts : Dès réception des plans et PV, le Chef de Bureau procède au dépôt dans le registre des dépôts, des actes autorisant le morcellement.
- Création d’un nouveau Titre Foncier (TF) dans le livre foncier : Après les formalités de dépôts, le chef de bureau des Domaines et du Cadastre procède à l’inscription du ou des nouveaux numéros des titres fonciers dans le livre foncier et sur la ou les copies des titres fonciers.
NB : se référer aux articles 149 à 152 de la Loi domaniale et foncière (LDF)