- :Cession directe :
Est une opération par laquelle l’administration des domaines cède une parcelle à une personne physique ou morale sans passer par une procédure de titre provision. On peut citer : la convoitise.
- Procédure :
Le requérant dépose une demande accompagné de l’extrait de plan de la parcelle, de l’avant-projet et de la photocopie d’identité en vue de l’établissement de l’acte de cession à la DRDC concernée.
- Le Directeur régional entame la procédure qui consiste à la :
- Vérification du statut de la parcelle ;
- Préparation de la note technique ;
- Etablissement du bordereau ;
- Préparation du projet de décision d’autorisation de cession du TF et le projet de bordereau de transmission ;
- Etablissement du bordereau transmettant le projet de décision d’autorisation de cession pour l’autorité administrative compétente ;
- Etablissement de la décision d’autorisation de cession de TF ;
- Etablissement de la quittance de paiement et l’autorisation de paiement
- Etablissement de la lettre de transmission et le dossier foncier ;
- Préparation de l’acte administratif de cession en 5 exemplaires
- Convocation pour signature du requérant ;
- Signature du requérant et du Directeur régional de l’acte de cession