Le requérant dépose une demande de transformation d’une CUH/CRH en un titre foncier accompagnée de l’attestation de mise en valeur et du certificat de validation (réquisition de renseignement) de la CUH ou CRH à la Direction régionale des Domaines et du Cadastre concernée.
- Procédure :
- Imputation de la demande par le Directeur régional accompagnée des pièces justificatives ;
- Vérification des pièces et préparation du projet de note technique ;
- Préparation du projet de lettre de demande d’avis techniques
- Transmission de la demande accompagnée des pièces justificatives au Directeur régional de l’Urbanisme ;
- Réception de l’avis technique de l’Urbanisme ;
- Préparation de lettre ou de bordereau de transmission du dossier ;
- Préparation de la lettre de saisine de l’autorité communale pour délivrer l’attestation de mise en valeur ;
- Préparation de la lettre de demande de délimitation ou de morcellement après signature de l’attestation de mise en valeur ;
- Paiement à la section recette du prix de cession après établissement du prix de cession.