- Le Directeur général impute à la Direction régionale concernée ;
- Vérification du statut de la parcelle et préparation de note technique de et de lettre de transmission ;
- Établissement des résultats de la vérification ;
- Établissement de la note de présentation du décret d’affectation ;
- Transmission de la note de présentation du décret d’affectation accompagné du dossier au Ministre chargé des Domaines ;
- Réception du décret d’affectation par le DGDC ;
- Réception et classement pour suivi du décret d’affectation ;
- Rédaction du bordereau analytique d’inscription de l’affectation et de certificat d’inscription ainsi que de lettre de transmission du certificat au bureau des Domaines ;
- Inscription de l’affectation sur le livre foncier ainsi que sa copie ;
- Enregistrement du dossier foncier dans le répertoire de la documentation des archives ;
- Imputation du décret d’affectation accompagné du certificat d’inscription suivi de la gestion du Domaine immobilier des collectivités Territoriales ;
- Préparation de convention de cahier des charges et de lettre de transmission ;
- Transmission des cahiers des charges accompagnés du décret d’affectation et du certificat d’inscription au Ministre chargé des Domaines ;
- Retour du dossier foncier à la Direction pour classement.