qu’est ce que la cession ?
La cession est l’acte juridique par lequel s’effectue le transfert, moyennant ou non une contrepartie, de la propriété d’un bien d’une personne à une autre personne.
Comment s’effectue la cession d’un terrain du domaine privé de l’État ?
La cession d’un titre foncier établi ou transféré au nom de l’État peut porter sur :
- les terrains urbains ou ruraux à usage d’habitation mis en valeur, ou non ;
- les terrains dûment mis en valeur suite à un bail avec promesse de vente ;
- les terrains agricoles, objet d’attestation de possession foncière ou d’attestation de détention de droits fonciers coutumiers dument établis.
La cession se fait par transfert du titre foncier au nom de l’acquéreur moyennant le versement d’un prix calculé sur la base des décrets suivants :
Décret n°2019-0113/P-RM du 22 février 2019 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés
Décret n°2019-0138/P-RM du 04 mars 2019 fixant les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et déterminant la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
S’il s’agit d’un terrain déjà mis en valeur et objet d’un titre foncier, acquis par l’État à titre onéreux ou gratuit, le prix est fixé à sa valeur vénale ;
Toutefois, la cession d’un terrain de l’Etat à titre gratuit ou moyennant un prix réduit n’est autorisée que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des Domaines.
Le contrat de cession est établi en la forme, soit d’un acte administratif, soit d’un acte notarié, signé par les parties, le Directeur général des Domaines et du Cadastre ou son représentant agissant au nom de l’État.
L’acte de cession et le cahier des charges éventuellement y annexé déterminent les conditions de jouissance de l’immeuble cédé.
La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’État est autorisée comme suit :
- Concernant les Régions :
- s’il s’agit de terrains non mis en valeur :
- lorsque la superficie est inférieure ou égale à 2 ha, par décision du Sous-préfet ;
- lorsque la superficie du terrain est supérieure à 2 ha mais inférieure ou égale à 5 ha, par décision du Préfet de Cercle;
- lorsque la superficie du terrain est supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha, par arrêté du Gouverneur de Région ;
- lorsque la superficie du terrain est supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 50 ha, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale ;
- lorsque la superficie du terrain est supérieure à 50 ha, par décret pris en Conseil des Ministres.
- s’il s’agit de terrains mis en valeur :
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est inférieure ou égale à vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA, par décision du Sous-préfet ;
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA mais inférieure ou égale à cinquante millions (50 000 000) francs CFA, par décision du Préfet de Cercle ;
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à cinquante millions (50 000 000) francs CFA mais inférieure ou égale à cent millions (100 000 000) francs CFA, par arrêté du Gouverneur de Région ;
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à cent millions (100 000 000) francs CFA mais inférieure ou égale à cinq cent millions (500 000 000) francs CFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale ;
- au-delà de cinq cent millions (500 000 000) francs CFA de valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, par décret pris en Conseil des Ministres.
- Concernant le District de Bamako
La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat à l’intérieur des limites du District de Bamako est autorisée comme suit :
- s’il s’agit de terrains non mis en valeur :
- lorsque la superficie du terrain est inférieure ou égale à 2 ha, par arrêté du Gouverneur du District ;
- lorsque la superficie du terrain est supérieure à 2 ha mais inférieure ou égale à 5 ha, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale ;
- lorsque la superficie est supérieure à 5 ha, par décret pris en Conseil des Ministres.
- s’il s’agit de terrains mis en valeur :
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble, objet de la transaction, terrain y compris, est inférieure ou égale à cent millions (100 000 000) francs CFA, par arrêté du Gouverneur du District ;
- lorsque la valeur vénale de l’immeuble, objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à cent millions (100 000 000) francs CFA mais inférieure ou égale à cinq cent millions (500 000 000) francs CFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale ;
- au-delà de cinq cent millions (500 000 000) francs CFA de la valeur vénale de l’immeuble, objet de la transaction, terrain y compris, par décret pris en Conseil des Ministres.
La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat mis en valeur ou non n’est autorisée qu’après avis favorable du service chargé des Domaines du lieu de situation de l’immeuble.
La cession est soumise aux dispositions relatives au régime de la propriété foncière.
La cession peut se faire à l’amiable ou par voie d’adjudication publique lorsqu’elle ne résulte pas de la transformation de titre provisoire ou de la réalisation de la promesse de vente.
Quels sont les différents types de cessions ?
- la cession directe ;
- la cession par suite de transformation ;
- la cession par adjudication.
- CESSION DIRECTE
Toute personne souhaitant acquérir à l’amiable un terrain à usage d’habitation doit adresser une demande écrite au Directeur régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent.
Cette demande timbrée doit énoncer :
- s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ;
- s’il s’agit d’une personne morale : une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ;
- la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain.
La demande doit être accompagnée par les pièces ci-après :
- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- un extrait de plan de la parcelle ;
- deux photos d’identité.
La demande est transmise au Bureau des Domaines et du Cadastre concerné pour instruction.
Sur avis du Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre, le Directeur régional des Domaines et du Cadastre prépare le projet de texte d’autorisation de cession pour signature de l’autorité administrative compétente à autoriser la cession.
La cession dûment autorisée est notifiée au demandeur par le service des Domaines.
- CESSION PAR SUITE DE TRANSFORMATION
Toute personne souhaitant transformer son titre provisoire en titre foncier doit adresser une demande écrite au Directeur régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent.
Cette demande timbrée doit énoncer :
- s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ;
- s’il s’agit d’une personne morale : une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ;
- la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain.
La demande doit être accompagnée par les pièces ci-après :
- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- une copie légalisée du titre provisoire ;
- un certificat de réponse à la réquisition de renseignements délivré par le Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre compétent ;
- un extrait de plan de la parcelle ;
- deux photos d’identité.
La demande est transmise au Bureau des Domaines et du Cadastre concerné pour instruction. La cession est notifiée au demandeur par le service des Domaines.
Après la transformation du titre provisoire en titre foncier, la copie n’est remise à l’intéressé qu’après dépôt de l’original du titre provisoire qui sera annulé et classé dans le dossier foncier.
- CESSION PAR ADJUDICATION PUBLIQUE
La vente par adjudication publique est annoncée par une publication au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales, deux mois avant la date fixée pour la vente par l’Huissier-Commissaire de Justice.
La publication doit indiquer : le lieu de situation, la superficie, la vocation, le numéro du titre foncier du terrain, le lieu, le jour et l’heure de l’adjudication, le prix de mise en vente et les dispositions principales du cahier des charges.
La publication, le cahier des charges ainsi que le plan du terrain sont déposés au Bureau des Domaines et du Cadastre et auprès de l’Huissier-Commissaire de Justice où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Le prix de base de l’adjudication est fixé par l’Huissier-Commissaire de Justice conformément au décret fixant les barèmes des prix des terrains pour les parcelles nues et au rapport d’expertise pour les parcelles mises en valeur.
L’adjudication a lieu en présence du représentant du service chargé des Domaines et du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble.
Aux jour et heure fixés pour la vente et avant l’ouverture des enchères, l’Huissier-Commissaire de Justice porte à la connaissance du public les conditions générales de l’adjudication et notamment les clauses et conditions essentielles prévues au cahier des charges.
L’adjudication est prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
La vente ne devient définitive qu’après paiement du prix correspondant à la plus forte enchère augmentée des frais, le délai de paiement étant fixé dans le cahier des charges.
Le procès-verbal de l’adjudication établi par l’Huissier-Commissaire de Justice est déposé au service des Domaines en quatre exemplaires pour l’accomplissement des formalités.
Les formalités et les frais d’inscription au livre foncier de la vente des parcelles acquises par voie d’adjudication sont également à la charge de l’acquéreur.
- Décret 2020 – 413/PT- RM du 31 décembre 2020.