Quelles sont les formes de gestion du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales ?
- la cession ;
- la location.
- La cession :
La cession du domaine privé des collectivités territoriales est autorisée qu’il s’agisse d’un terrain nu ou mis en valeur, par le Préfet de Cercle, le Gouverneur de Région, le Ministre de tutelle des Collectivités et le Conseil des Ministres suivant les seuils de compétence.
La cession des terrains à l’intérieur du District de Bamako est autorisée par le Gouverneur du District de Bamako, le ministre de tutelle des Collectivités territoriales et le Conseil des Ministres, suivant les seuils de compétences.
La cession du domaine privé immobilier des collectivités porte uniquement sur les terrains à usage d’habitation.
Il ne peut être attribué qu’une seule parcelle de terrain à usage d’habitation par demandeur dans une même opération d’urbanisme, sauf nécessité avérée auquel cas il peut être attribué deux (02) contiguës.
La cession peut être directe ou à la suite d’une adjudication publique.
- La cession directe des terrains affectés :
La cession directe peut être faite sur des terrains affectés à la collectivité pour satisfaire les besoins d’habitat de ses populations.
La cession est conditionnée à l’élaboration et l’approbation d’une opération d’urbanisme conformément à la règlementation en vigueur.
Le plan de l’opération dument approuvé est transmis par l’autorité communale au Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre territorialement compétent pour la création des titres fonciers individuels.
Le chef de Bureau des Domaines et du Cadastre, une fois l’opération de création des titres individuels terminée, transmet à l’autorité communale le plan comportant les numéros des titres fonciers et le tableau faisant ressortir les numéros des parcelles et des titres fonciers.
L’autorité communale dresse la liste des bénéficiaires de parcelles par décision suite à une délibération du Conseil communal.
Cette décision indique le numéro du titre foncier par bénéficiaire et précise le montant des frais d’édilité à payer, correspondant à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain et à la date à laquelle il doit s’en acquitter.
Le Chef de Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre ou son représentant notifie, par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les invite à acquitter les droits à la Collectivité.
En aucun cas, la lettre de notification ne saurait tenir lieu de titre de propriété.
Les frais d’édilité sont fixés par l’autorité communale et payés à sa caisse. Après paiement, celle-ci délivre une quittance au bénéficiaire de la parcelle.
Après paiement des frais d’édilité, l’autorité communale transmet au Directeur régional des Domaines et du Cadastre compétent la liste des bénéficiaires et décision d’attribution pour la procédure de cession conformément à la réglementation en vigueur.
- la cession des terrains propriété de la Collectivité territoriale :
Lorsque la Collectivité est propriétaire du terrain, le contrat de cession est établi en la forme soit d’un acte administratif soit d’un acte notarié signé par les parties, le maire de la Commune concernée agissant au nom de le Collectivité territoriale.
Dans ce cas le prix de cession est payé à la caisse de la Collectivité et les droits y afférents à la caisse du Bureau des Domaines et du Cadastre compétent.
Au vu d’un exemplaire de l’acte administratif de cession et/ou de l’acte notarié, le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble procède à l’inscription du droit de propriété dans le livre foncier.
Une fois l’inscription faite, il délivre la copie du titre foncier au requérant contre décharge.
Une copie de l’acte administratif de cession signé du maire est jointe à la copie du titre foncier délivrée à l’acquéreur.
- la cession par adjudication publique :
La Cession par adjudication publique des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales s’effectue dans les mêmes formes et conditions que les terrains du domaine privé immobilier de l’État.
- la location du domaine privé des collectivités territoriales :
La location du domaine privé des collectivités territoriales s’effectue dans les mêmes formes et conditions que les terrains du domaine privé immobilier de l’État.
- Décret 2020 – 414/PT- RM du 31 décembre 2020.