Quels sont les différents types de titre provisoire ?
- la concession urbaine/rurale à usage d’habitation ;
- le permis d’occuper ;
- la lettre d’attribution ;
- le permis d’habiter ;
- le bail avec promesse de vente ;
- le titre provisoire de concession rurale ;
- l’attestation de détention coutumière ;
- l’attestation de possession foncière.
Quelles sont les différentes étapes pour transformer un titre provisoire ?
- La demande :
Pour la transformation d’un titre provisoire en titre définitif de propriété (titre foncier), le requérant doit transmettre une demande timbrée à 500 F CFA, au Directeur régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent. A cette demande doit comporter :
- s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ;
- s’il s’agit d’une personne morale : une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ;
- la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain. (Article 14 du décret n°2020-413/PT-RM du 31 décembre 2020).
En outre la demande doit être accompagnée par les pièces ci-après :
- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- une copie légalisée du titre provisoire ;
- un certificat de réponse à la réquisition de renseignements délivré par le Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre compétent ;
- un extrait de plan de la parcelle ;
- deux photos d’identité.
En plus des pièces sus citées, la demande de transformation d’une attestation de détention coutumière ou de possession foncière doit comprendre un rapport d’évaluation des réalisations faites sur le terrain objet des attestations.
- La procédure de transformation :
La transformation varie selon qu’il s’agisse d’un document délivré sur un terrain objet d’un titre foncier global ou sur un terrain non immatriculé.
- S’il s’agit d’un terrain déjà immatriculé, le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre procède au morcellement avant création du titre foncier.
- S’il agit d’un terrain non immatriculé (ne faisant pas l’objet d’un TF), le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre procède d’abord à l’immatriculation.