LE CADASTRE
LE CADASTRE, C’EST QUOI ?
UN REGISTRE ET UN PLAN
D’une manière générale, le cadastre c’est avant tout un registre de toutes les propriétés foncières du territoire national. Il contient les documents administratifs de chaque propriété qui sont rassemblés après un inventaire exhaustif de celle-ci. Le cadastre c’est un peu comme « l’état civil de la propriété foncière ». À partir de ces informations, un plan est réalisé.
D’une manière spécifique, Conformément au Décret n°2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022, Article 2, le cadastre a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant :
Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire.
Le terme cadastre est aussi utilisé pour désigner la direction qui fournit tous les services entourant la gestion des propriétés.
Le terme cadastre représente enfin le système unitaire physique et/ou informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés.
ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DU CADASTRE
Conformément au Décret suscité, le cadastre est organisé à l’échelle communale, locale, régionale et nationale et il est constitué un cadastre pour chaque Commune du Mali.
Le cadastre est établi à la suite de l’immatriculation d’un bien foncier. En outre, il peut l’être à la suite de la création de parcelles à condition que ces parcelles soient régulières.
Toutefois, peuvent être prises en compte pour des raisons fiscales les occupations de fait.
Il est attribué à chaque parcelle un identifiant unique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
La gestion cadastrale couvre :
La confection du cadastre s’accompagne obligatoirement de la délimitation et du bornage contradictoire des propriétés publiques et privées.
Le Cadastre est essentiel à la bonne gestion de la terre et en ce sens, il a une mission technique, fiscale et juridique ou foncière.
La mission technique consiste à établir un plan détaillé des propriétés en dotant chaque parcelle d’un identifiant unique appelé numéro national d’identification cadastrale (NINACAD). Cet identifiant permet d’avoir un portrait précis du territoire.
La mission fiscale vise à évaluer les propriétés bâties et non bâties (Evaluation Immobilière) en vue de déterminer l’impôt foncier qui doit être assumé par les particuliers (valeur locative, valeur vénale et la plus-value réalisée lors des cessions d’immeubles).
La mission juridique ou foncière sert à préciser le statut juridique d’un immeuble. Elle est basée sur le livre foncier et ses documents annexes.
ENQUETES FONCIERES
Les enquêtes foncières sont les opérations de terrain et d’exploitation des archives permettant de constater les droits, charges et réalisations sur une portion de terre à l’occasion d’une procédure de confection du cadastre, d’immatriculation, de constatation de droits fonciers ou d’expropriation.
Elles peuvent être simples, publiques et contradictoires.
CONSERVATION ET ACCÈS AUX ARCHIVES
Tous les documents cadastraux sont conservés et mis à jour en temps réel.
Tout changement de limites de propriété doit faire l’objet d’un dossier technique.
La constatation des changements est faite, soit suite à la déclaration des propriétaires ou titulaires de droits réels, soit d’office par l’Administration.
Le plan cadastral fiscal est mis à jour annuellement.
La mise à jour systématique correspond à la prise en charge dans le cadastre de toute nouvelle situation résiduelle à la création de nouvelles parcelles ou à la suite de la modification de parcelles existantes.
La mise à jour séquentielle est celle qui se fait à des fréquences déterminées.
Les modalités de la mise à jour séquentielle seront définies par arrêté du ministre en charge du cadastre.
Tout service de l’Etat ou des Collectivités territoriales doit, après chaque opération tendant à modifier une propriété dans sa consistance ou après chaque transaction foncière, communiquer une fiche de mise à jour au service en charge du cadastre. Cette fiche précise la nature et la consistance de la modification. Elle peut être accompagnée de toutes pièces utiles.
Les services du cadastre sont tenus de fournir toutes les données à toute institution étatique qui en fait la demande.
Toutes les données du cadastre sont mises à la disposition du public pour consultation et duplication à l’exception des données à caractère personnel, dont la divulgation constituerait une atteinte à la vie privée, aux secrètes défenses et industriels et aux informations commerciales ou financières qui sont confidentielles.
Tout usager peut, à sa demande, disposer de ces données selon le format de stockage des archives.
GESTION DURABLE DES RESSOURCES FONCIÈRES
Le cadastre constitue une infrastructure essentielle à une gestion rationnelle des ressources et de l’espace. C’est pourquoi, la DNC et la DND avec l’appui de leurs partenaires, prévoient de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en place un cadastre par commune et ainsi garantir une gestion sécurisée et transparente de toutes les données foncières et cadastrales. Pour en savoir plus sur ce projet
UN CADASTRE EST TENU PAR COMMUNE
BUT DU PROJET
Le gouvernement du Mali souhaite instituer un cadastre qui est tenu par Commune (l’Art. 78) de la loi domaniale et foncier afin de régler différents problèmes qui ont des conséquences sur la paix sociale et freinent le développement du pays.
La Direction Nationale du Cadastre est une Administration publique performante visant :
QUEL RÔLE JOUENT LES GÉOMÈTRES-EXPERTS DANS CE PROJET ?
Le géomètre-expert est un professionnel reconnu par l’État pour effectuer différentes études et travaux topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière.
Pour le projet d’instauration de cadastre tenu par Communes, les géomètres-experts travailleront étroitement avec la DNC pour dresser les plans et documents topographiques nécessaires au projet.
QUELLE EST LA COLLABORATION ATTENDUE DE LA PART DES PROPRIÉTAIRES ?
En collaborant avec la DNC, les propriétaires contribuent à la conformité des informations et la communication de documents détenus concernant leur propriété dans le cadastre. Des informations incorrectes peuvent entraîner des retards ou autres problèmes lors de la transmission de celle-ci.
Pour faciliter le travail de la DNC, les propriétaires sont donc invités à transmettre des informations justes.
La collaboration des propriétaires de terrains contigus est particulièrement importante lors des opérations de bornage de parcelles. Ces derniers doivent s’entendre pour reconnaître les limites de leur propriété respective en cas de l’absence de bornes. Dans le cas de bornage contradictoire, un géomètre-expert apportant toutes les garanties interviendra auprès des riverains concernés.