Direction générale des Domaines et du Cadastre

Immatriculation, Mode d’enregistrement des terres dans le registre foncier. Il comprend la délimitation topographique de l’immeuble, la constitution des droits réels et la remise de la copie du titre définitif inattaquable

Voici un résumé des étapes principales de cette procédure :

 

1. 1. Demande d’immatriculation :

       

      • • Seul l’État peut initier l’immatriculation des immeubles, bien que les concessionnaires et les détenteurs de certains titres puissent également requérir l’immatriculation après une enquête publique.
      • • La demande doit être spécifique pour chaque propriété, sauf si les parcelles sont contiguës.
        • La demande doit inclure les informations sur le requérant, la description de l’immeuble (incluant les constructions et plantations), et un plan de l’immeuble aux échelles spécifiées.

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1. 1. Bornage préalable :

       

      • • Avant de soumettre une demande, le terrain doit être borné selon des règles définies par un arrêté interministériel.
      • Le bornage détermine les limites du terrain à immatriculer
   2.  

      • • Réception de la demande 
        • Le gestionnaire du régime de la propriété foncière reçoit la demande et en vérifie la régularité.
      • • Si la demande est jugée régulière, un extrait est publié dans le journal officiel ou un journal légalement habilité.

1. 1. Affichage et information du public :

       

      • • La demande est affichée pendant 30 jours dans les locaux des tribunaux et autres lieux publics pour informer la population.
      • • Des copies des affiches sont transmises aux autorités locales et aux chefs de village pour être affichées dans les lieux concernés.

1. 1. Opposition et intervention :

       

      • • Durant le délai d’affichage, toute personne intéressée peut s’opposer à l’immatriculation ou demander l’inscription d’un droit réel sur le terrain concerné.
      • • Les oppositions ou demandes d’inscription doivent être faites dans les 30 jours suivant l’affichage.

1. 1. Bornage contradictoire :

       

      • • Après le délai de 30 jours, un géomètre-expert procède au bornage contradictoire en présence des parties intéressées.
      • • Les limites du terrain sont confirmées et un procès-verbal est dressé.

1. 1. Procès-verbal :

       

      • • Le procès-verbal de bornage contient les détails de l’opération, y compris les contestations éventuelles.
      • • Ce document est signé par le géomètre-expert et tous les participants.

Cette procédure garantit que l’immatriculation des biens fonciers est réalisée de manière transparente, en respectant les droits des parties concernées, et en permettant une vérification publique avant l’aboutissement de la procédure.