La Direction générale des Domaines et du Cadastre, en plus de viser à garantir un accès équitable et sécurisé au domaine et au foncier, elle recouvre également les recettes fiscales et domaniales au profit de l’État et des Collectivités territoriales.
Quelles sont les rubriques de recettes recouvrées par la DGDC ?
Les rubriques de recettes que le service des Domaines a compétence de recouvrer au profit du Trésor public sont les suivantes :
- les dividendes des Sociétés dans lesquelles l’Etat participe ;
- la taxe Ad valorem ;
- la redevance superficiaire ;
- la taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux ;
- l’aliénation d’immeubles ;
- aliénation de meubles ;
- le droit d’enregistrement ;
- le droit de timbre ;
- les droits de conservation foncière ;
- la plus-value de cession des particuliers ;
- redevance de concession.
LES DIVIDENDES :
L’Etat détient des parts dans diverses sociétés qui lui rapportent des dividendes en cas de partage de bénéfice.
LA TAXE AD VALOREM :
C’est une taxe dont les sociétés minières sont assujetties à l’occasion de la vente des minerais extraits. Le taux est fixé par le code minier.
LA REDEVANCE SUPERFICIAIRE :
C’est une redevance proportionnelle à la superficie du titre minier. Le prix au km2 est fixé selon le type de titre (recherche ou exploitation), le code minier et le groupe de la substance minérale.
LA TAXE D’EXTRACTION OU DE RAMASSAGE DE MATERIAUX :
Cette taxe ne concerne pas les détenteurs de titres miniers, mais tous ceux qui sont soumis au régime des carrières. Le prix de la taxe est fixé par m3.
L’ALIENATION D’IMMEUBLES
La cession des titres appartenant à l’Etat intervient moyennant le paiement d’un prix et des droits d’enregistrement, de conservation foncière et de timbre. Le prix de cession est fixé par décret pris en conseil de ministres en fonction de sa superficie, de sa situation et de sa vocation.
ALIENATION DE MEUBLES :
C’est le produit de vente des biens mobiliers de l’Etat (véhicules de l’Etat reformés et tout autre bien mobile appartenant à l’Etat).
LE DROIT D’ENREGISTREMENT :
Le droit d’enregistrement désigne l’impôt perçu à l’occasion de la formalité accomplie par un agent public à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique, notamment de la mutation d’un bien immeuble ou meuble, d’un décès, d’une instance judiciaire…
L’enregistrement des actes de cession immobilière se fait au taux proportionnel de 15% du prix de vente.
Ce taux est ramené à 7 % pour :
- les immeubles à usage d’habitation ne faisant pas l’objet d’un titre foncier ;
- les immeubles acquis par une entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et aux fins d’exploitation ;
- les immeubles acquis par les entreprises aux fins d’exploitation et inscrits à l’actif de leur bilan (Art. 270 CGI).
LE DROIT DE TIMBRE :
Le droit de timbre est établit sur tous les papiers destinés aux actes civils, judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
En ce qui concerne la Direction générale des Domaines et du Cadastre, le droit de timbre est perçu sur les actes translatifs, modificatifs ou extinctifs de propriétés ou de jouissances. Le tarif varie suivant les actes soumis conformément au Code général des Impôts.
- Papier registre : 15.000 F CFA ;
- Papier normal : 7.500 F CFA ;
- Demi-reliure de papier normal : 3.500 F CFA ;
- Demande d’attribution de terrain : 500 F CFA ;
- Autres correspondances : 200 F CFA.
LES DROITS DE CONSERVATION FONCIERE :
Le droit de conservation foncière est un droit payé par le requérant en guise de sa participation aux frais généraux du service, au remboursement d’imprimés et au salaire du conservateur.
LA PLUS-VALUE DE CESSION DES PARTICULIERS :
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés des personnes (sociétés non soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial) sont soumises à une taxe à l’occasion de la cession à titre onéreux des biens et droits réels immobiliers de valeurs mobilières et droits sociaux des sociétés dont l’actif est constitué principalement d’immeubles ou droits immobiliers et certains biens meubles.
En matière immobilière, les plus-values sont classées à court terme et à long terme.
- La plus-value immobilière à court terme : Réalisée moins de deux ans après l’acquisitions du bien, la plus-value à court terme est taxée de façon intégrale à un taux de 15%.
- La plus-value immobilière à long terme : c’est la plus-value réalisée plus de deux ans après l’acquisition du bien. Ici, le prix d’acquisition est majoré des frais supportés sur justificatif et corrigés par un abattement de 5% avec un maximum de 50%. Le taux appliqué est de 5%.
REDEVANCE DE CONCESSION :
Comme tout propriétaire, l’Etat aussi donne en concession ses immeubles bâtis et non bâtis moyennant le paiement d’une redevance annuelle.
Le décret n°113/P-RM du 22 février 2019 détermine les redevances des terrains urbains appartenant à l’Etat et le décret n°138/P-RM du 04 mars 2019 détermine les redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat.