Immatriculation
l'opération à travers laquelle l'administration des Domaines et du Cadastre crée un Titre Foncier.
Vente administrative (cession Directe)
Est une opération par laquelle l’administration des domaines cède une parcelle à une personne physique ou morale sans passer par une procédure de titre provisoire.
Occupation du Domaine Public Immobilier de l'Etat et des Collectivités Territoriales
est l''opération à travers laquelle un individu ou groupe d' individus est autorisé à occuper temporairement une portion du Domaine public.
Morcellement
Morcellement: l'opération à travers laquelle un Titre Foncier d'une grande superficie est subdivisé en plusieurs Titres Fonciers.
Transformation CUH CRH
Transformation CUH/CRH en titre Foncier : est l'opération qui consiste à transformer un titre provisoire détenu par un tiers en un Titre definitif..
Acquisition par Acte Notarie
acquisition par acte notarié : Est l'opération à travers laquelle un tiers vend sa propriété à un autre devant un notaire.
Location
contrat par lequel l’État donne en jouissance un terrain
Affectation
L'affectation : est l'opération à travers laquelle l'Etat met à la disposition des Collectivités territoriales ou les services publics des parcelles de terrain pour les besoins de la population ou de ces services..